vendredi 20 février 2009

QUELS SONT LES BIENS CONCERNES PAR L'ACTE DE CAUTION ?

La caution hypothécaire que vous donnez, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires, ou pensions ainsi que votre logement s'il vous appartient.

Si la personne cautionnée ne rembourse pas son emprunt, votre logement pourra être mis en vente à l'initiative du créancier.

Mesurez donc bien les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine et à vos héritiers.

  • Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité il est conseillé de le préciser.
  • Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.

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