QUELS SONT LES BIENS CONCERNES PAR L'ACTE DE CAUTION ?

La caution hypothécaire que vous donnez, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires, ou pensions ainsi que votre logement s'il vous appartient.

Si la personne cautionnée ne rembourse pas son emprunt, votre logement pourra être mis en vente à l'initiative du créancier.

Mesurez donc bien les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine et à vos héritiers.

• Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité il est conseillé de le préciser.
• Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.

La forme de l'engagement de caution

Un membre de votre famille ou un ami qui emprunte pour acheter un logement vous demande votre caution personnelle pour garantir le remboursement de son emprunt à la banque. En vous portant caution, vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez, si elle ne peut faire face elle-même au paiement de sa dette. Il ne s'agit pas d'un simple engagement moral, mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et celle de vos héritiers : ne vous engagez pas à la légère.

L'engagement de caution doit être écrit :

• Dans la pratique, l'acte de caution est souvent établi "sous seing privé", c'est-à-dire signé directement entre l'établissement prêteur et celui qui apporte sa caution.
• Votre caution peut figurer sur l'acte principal, c'est-à-dire le contrat de prêt ou en annexe, plutôt que par acte séparé : ainsi, vous aurez une meilleure connaissance des obligations de la personne que vous cautionnez.
• L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique ; son contenu n'est pas réglementé comme les actes " sous seing privé ".
• Le notaire vous informe et vous conseille sur l'engagement que vous allez prendre.
• Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez
• signé.